A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «bien-fonds» un bien immeuble tel qu’un fonds de terre avec ou sans bâtiment, une propriété superficiaire, une copropriété divise ou une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise.

D. 1058-2002, a. 1.